Conditions d'utilisation
Les conditions pour réserver une collecte avec ElectronicRecycling.ca : vos appareils, vos données, et ce qui est gratuit ou payant.
Dernière mise à jour :
Ces conditions constituent l'entente entre vous et nous quand vous utilisez ce site Web ou réservez une collecte. Veuillez les lire avant de réserver. En bref :
- La collecte, l'effacement des données et le recyclage sont gratuits. La destruction physique des disques est le seul service payant, et seulement à un prix que vous avez accepté.
- Ce que nous ramassons nous appartient ensuite et ne peut pas être rendu : copiez donc tout ce que vous voulez garder avant notre arrivée.
- Le stockage de chaque appareil que nous ramassons est effacé, ou détruit si vous le demandez.
1. Qui nous sommes
ElectronicRecycling.ca est exploité par How Technology Inc., une entreprise établie à Burnaby, en Colombie-Britannique (« nous », « notre », « nos »). Nous ramassons des appareils électroniques usagés dans les résidences et les entreprises du Grand Vancouver, en Colombie-Britannique, pour qu'ils soient réutilisés et recyclés.
2. Acceptation des conditions
En utilisant ce site Web, vous acceptez les articles 12 à 18 de ces conditions. En réservant une collecte, vous les acceptez toutes, auprès de How Technology Inc.
Pour réserver une collecte, vous devez avoir au moins 19 ans, l'âge de la majorité en Colombie-Britannique. Si vous réservez pour une entreprise ou une autre organisation, vous confirmez que vous êtes autorisé à le faire et à accepter ces conditions en son nom; « vous » désigne alors aussi cette organisation.
3. Réserver une collecte
Quand vous soumettez le formulaire de réservation, le jour et la partie de la journée que vous avez choisis vous sont réservés, et nous vous envoyons par courriel une confirmation avec un numéro de référence. Les heures sont des plages horaires, pas des rendez-vous à heure fixe.
Les renseignements que vous nous donnez doivent être exacts : qui vous êtes, comment vous joindre, où se trouve l'équipement et de quoi il s'agit. Nous nous y fions pour planifier le trajet et l'équipe.
Nous pouvons refuser une réservation, par exemple quand l'adresse est hors de notre secteur, quand une résidence n'a aucun appareil informatique à ramasser, ou quand l'équipement n'est pas de ceux que nous ramassons. Nous vous en avisons le cas échéant.
4. Modifier ou annuler
Vous pouvez modifier ou annuler une réservation en tout temps avant la collecte, sans frais, en répondant à votre courriel de confirmation et en indiquant votre numéro de référence.
Nous pourrions devoir déplacer une collecte à un autre jour ou l'annuler, par exemple en raison de la météo, de l'état des routes, d'une panne de véhicule, d'une maladie ou d'un trajet déjà complet. Nous vous en avisons dès que possible et vous proposons un autre jour. Nous ne sommes pas responsables des frais que vous engagez parce qu'une collecte a été déplacée ou annulée.
S'il n'y a personne à l'adresse pendant la plage de collecte et que nous ne pouvons pas vous joindre, la collecte n'a pas lieu, et vous pouvez en réserver une autre.
5. Ce que nous ramassons
L'équipement que nous ramassons figure sur la page ce que nous acceptons, avec ce que nous ne ramassons pas. À la porte, nous pouvons refuser les articles qui ne figurent pas sur cette liste, qui ne faisaient pas partie de la réservation, ou qu'il n'est pas sécuritaire de porter ou de transporter, comme un équipement qui coule, une pile gonflée ou endommagée, ou tout ce qui est contaminé.
6. Propriété de l'équipement
Vous confirmez que l'équipement vous appartient et que vous pouvez le donner, ou que son propriétaire vous a autorisé à vous en départir, et que personne d'autre n'a de droit sur lui, comme un bailleur ou un prêteur.
Quand notre équipe emporte l'équipement, sa propriété nous est transférée. À partir de ce moment :
- il ne peut pas être rendu, pas plus que ce qui y est resté, comme des disques, des cartes mémoire, des cartes SIM ou des étuis;
- nous décidons s'il est remis à neuf et réutilisé, ou recyclé pour ses matériaux;
- nous ne vous payons pas pour l'équipement, et vous n'avez aucun droit sur la valeur qui en est récupérée.
7. Les données de vos appareils
Avant qu'un appareil soit testé, remis à neuf ou démonté, son stockage est effacé. Si vous le demandez en réservant, les disques sont plutôt détruits physiquement. Si vous nous dites qu'aucun traitement des données n'est nécessaire, par exemple parce que l'appareil n'a pas de stockage ou que vous l'avez déjà effacé, nous nous y fions. Les méthodes, et le certificat que vous pouvez demander, sont décrits sur la page sur la destruction des données.
Avant la collecte, il vous revient :
- de copier tout ce que vous voulez garder. Des données effacées ou détruites ne peuvent être récupérées ni par nous ni par personne;
- de vous déconnecter des comptes qui verrouillent un appareil à votre nom (Apple, Google ou Samsung), et de retirer tout mot de passe qui l'empêche de démarrer.
Vous confirmez que vous avez le droit de remettre les appareils avec les renseignements qu'ils contiennent. S'ils contiennent des renseignements personnels sur d'autres personnes, comme des clients, des patients ou des employés, vous en demeurez responsable en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique à vous. Nous ne les manipulons que pour les effacer ou les détruire, et nous ne les lisons pas, ne les copions pas et ne les conservons pas.
8. Ce qu'il en coûte
La collecte, l'effacement des données et le recyclage sont gratuits. Il n'y a aucuns frais pour réserver, ni pour annuler.
La destruction physique des disques est un service payant. Nous vous indiquons le prix, en dollars canadiens, et la façon de le payer avant la collecte. Les taxes applicables s'ajoutent à ce prix. Nous ne facturons rien que vous n'ayez accepté.
9. Accès et sécurité
Indiquez-nous dans le formulaire de réservation ce que l'équipe doit savoir pour accéder à l'équipement : étages, escaliers, ascenseurs, interphones, quais de chargement, barrières, stationnement et animaux. L'équipement doit être débranché, déconnecté et rassemblé au même endroit.
Notre équipe peut refuser d'entrer ou de porter quelque chose quand ce ne serait pas sécuritaire. Si l'équipement ne peut pas être atteint en toute sécurité, nous réorganisons la collecte avec vous.
10. Notre responsabilité envers vous
Nous fournissons le service avec un soin et une compétence raisonnables, et nous faisons attention chez vous ou dans votre lieu de travail. Si quelque chose est endommagé pendant une collecte, dites-le-nous dès que possible, pour que nous puissions examiner la situation avec vous.
Dans toute la mesure permise par la loi :
- nous ne sommes pas responsables de la perte des données, des logiciels ou des réglages de l'équipement que vous nous remettez. Les effacer, c'est le service, et en garder des copies vous revient;
- nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires.
Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter, ni ne vous retire les droits que vous avez comme consommateur en vertu de la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique ou d'une autre loi sur la protection du consommateur.
11. Votre responsabilité envers nous
Si ce que vous avez confirmé aux articles 6 et 7 se révèle faux, par exemple parce que l'équipement appartenait à quelqu'un d'autre, vous acceptez de couvrir les pertes et les frais raisonnables que nous subissons en conséquence, y compris les réclamations que le propriétaire fait valoir contre nous.
12. Utilisation de ce site Web
Vous pouvez utiliser ce site Web pour vous renseigner sur le service et pour réserver une collecte. Vous ne devez pas :
- soumettre de fausses réservations, ni des réservations pour une adresse ou une personne sans y être autorisé;
- utiliser des moyens automatisés pour soumettre des formulaires ou copier le site, ni tenter de contourner les mesures qui le protègent;
- nuire au fonctionnement du site ni tenter d'accéder à des parties qui ne sont pas publiques.
Nous pouvons refuser ou annuler les réservations faites en violation de ces règles.
13. Contenu et marques de commerce
Le texte, la conception, les images et les logiciels de ce site Web appartiennent à How Technology Inc. ou à ses concédants de licence. Vous pouvez consulter le site et en imprimer des pages pour votre propre usage. Tout autre usage demande notre permission écrite.
14. Information sur le site
Nous veillons à l'exactitude du site, y compris la liste de l'équipement que nous acceptons, le secteur desservi et les jours offerts, mais il peut contenir des erreurs ou ne pas être à jour, et le service peut changer. Les pages qui expliquent les règles de recyclage, les normes de destruction des données ou les lois sur la protection des renseignements personnels donnent de l'information générale, pas des conseils juridiques. Le site contient des liens vers d'autres sites Web, comme des outils de recherche de points de dépôt; nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Dans la mesure permise par la loi, le site Web est offert tel quel, sans promesse qu'il sera toujours accessible ou exempt d'erreurs.
15. Confidentialité
La façon dont nous traitons les renseignements personnels que vous nous donnez est décrite dans la Politique de confidentialité, et les témoins que le site dépose figurent dans la Politique sur les témoins.
16. Modifications de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Dans ce cas, la date indiquée en haut de cette page change aussi. Les conditions qui s'appliquent à une collecte sont celles qui étaient publiées le jour de sa réservation.
17. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et par les lois du Canada qui s'y appliquent. Les différends sont portés devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, sauf si une loi sur la protection du consommateur vous donne le droit de les porter ailleurs. Écrivez-nous d'abord : la plupart des problèmes se règlent par un message.
18. Dispositions générales
- Si un tribunal juge qu'une partie de ces conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur.
- Si nous ne faisons pas respecter une condition à une occasion, nous pouvons tout de même la faire respecter plus tard.
- Ces conditions, avec votre confirmation de réservation et tout prix convenu avec vous pour la destruction physique, constituent l'entente complète entre vous et nous au sujet d'une collecte.
- Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard causé par des événements indépendants de notre volonté.
19. Nous joindre
How Technology Inc., Burnaby (Colombie-Britannique), Canada. Écrivez à hi@ElectronicRecycling.ca ou utilisez la page de contact.